Amendement n° AS409
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport se prononce également sur l’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dans le modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur l'intégration des soins palliatifs dans le financement des SSIAD, actuellement absents des indicateurs de dotation.
Intention : Créer un point de passage institutionnel pour que le gouvernement évalue et considère une réforme du financement des SSIAD visant à intégrer les soins palliatifs, faute d'avoir pu l'imposer directement dans le texte.
L'amendement s'appuie sur un constat de la Cour des comptes (2023) : seuls 47 % des SSIAD ont une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs. La raison identifiée est structurelle — le financement des SSIAD privilégie la prise en charge de la dépendance (patientèle moyenne 85+ ans), alors que les patients palliatifs sont plus jeunes (73 ans en moyenne) avec des besoins techniques différents. La Cour recommandait d'identifier un financement spécifique pour les soins palliatifs à domicile. Cet amendement, présenté comme de « repli », demande seulement un rapport d'évaluation sur l'opportunité d'intégrer les soins palliatifs aux indicateurs de financement des SSIAD prévus par la loi 2022-1616. Son rejet révèle que le législateur n'a pas souhaité, à ce stade, créer une obligation d'étudier cette réorientation du modèle de financement.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes a fait le constat suivant :
« Selon le tableau de bord de la performance sociale et médico-sociale, seuls 47 % des SSIAD avaient conclu en 2021 une convention de coopération avec une équipe mobile de soins palliatifs. Une explication de ce niveau insuffisant d’intervention pourrait résider dans l’orientation prioritaire des SSIAD vers la prise en charge des symptômes liés à la dépendance, alors que les patients susceptibles de bénéficier de soins palliatifs sont en moyenne un peu plus jeunes, mais avec des besoins de soins techniques plus forts : l’âge moyen des patients en unité de soins palliatifs est par exemple de 73 ans alors que plus de la moitié de la patientèle des SSIAD a plus de 85 ans. Les symptômes des patients en SSIAD sont de surcroît très différents de ceux pris en charge en soins palliatifs à domicile ».
Elle indiquait ensuite que « même si la réforme du financement de ces services, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, est susceptible d’améliorer la prise en compte du besoin en soin des patients, les soins palliatifs ne font pas partie des indicateurs retenus pour le calcul des dotations. Il conviendrait d’identifier un moyen de financement spécifique pour les soins palliatifs à domicile, dans le cadre des SSIAD ».
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à traduire la recommandation n° 7 du rapport susmentionné en demandant un rapport sur l’application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui se prononcerait également sur l’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dans ce nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).