Amendement n° AS405
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2023.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la CVEG de 1,5% à 1,2% pour soutenir financièrement les entreprises de répartition pharmaceutique face aux ruptures d'approvisionnement.
Intention : Obtenir un allègement fiscal ciblé pour soutenir la viabilité économique des répartiteurs pharmaceutiques et prévenir les ruptures d'approvisionnement en médicaments.
L'amendement propose un allègement fiscal ciblé sur la contribution sur les ventes en gros de médicaments. L'auteur (LR) arguemente que les répartiteurs pharmaceutiques, acteurs logistiques essentiels de la chaîne du médicament, connaissent des difficultés économiques aigues qui menacent leur capacité à approvisionner quotidiennement les 21 000 pharmacies françaises, y compris dans les zones désertifiées. Il présente cette mesure comme indispensable pour sécuriser l'accès territorial aux médicaments et la gestion des ruptures d'approvisionnement. Le rejet de cet amendement traduit un arbitrage du législateur : maintenir la fiscalité du secteur au service d'autres objectifs de la loi (financement de politiques de santé, limitation des charges publiques) plutôt que de soutenir directement le secteur par une réduction d'impôt.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1,2 % afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de relever la tête et de pallier en partie les difficultés du secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France et seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimales aux 21.000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire jusque dans les zones les plus difficiles d’accès mais aussi dans les déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernier acteur de santé accessible.
La problématique de l’accès aux soins est absolument fondamentale pour nos concitoyens. Or, les ruptures d’approvisionnement de médicaments qui impactent notre pays représentent une source d’inquiétude majeure pour eux. Elles ont mis en exergue les fragilités, pourtant déjà connues pour certaines, de notre système de santé.
La santé économique des entreprises de la répartition pharmaceutique est déterminante pour permettre un accès aux médicaments, et donc aux soins.
Les répartiteurs pharmaceutiques ont une connaissance intime du réseau des pharmacies et la puissance de leur organisation logistique, leur permet d’être un partenaire des autorités sanitaires dans la gestion des tensions et ruptures d’approvisionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).