Amendement n° AS403
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 138‑12. – I. – Le montant total de la contribution prévue à l’article L. 138‑10 est ainsi calculé :
«
MONTANT REMBOURSE par l’Assurance maladie | TAUX DE LA CONTRIBUTION |
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».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Maintient la progressivité de la contribution des entreprises du médicament face à la volonté de l'État d'instaurer un taux unique de 90 %.
Intention : Protéger la rentabilité des laboratoires pharmaceutiques en limitant la sévérité de la sanction financière liée au dépassement des plafonds de dépenses de santé.
L'amendement s'oppose à la transformation d'un mécanisme de régulation (la clause de sauvegarde) en une mesure purement punitive. En proposant de conserver des tranches de taux (50 % à 70 %) plutôt que d'appliquer un taux forfaitaire de 90 %, l'auteur cherche à limiter l'impact financier sur les laboratoires. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est plus la stabilisation de la contribution, mais l'augmentation massive et immédiate de la charge financière des entreprises pharmaceutiques dès le dépassement du seuil, transformant la clause de sauvegarde en un levier de recettes budgétaires plus agressif.
Exposé sommaire
L’article 11 du PLFSS pour 2024 propose du supprimer, à partir du 1er janvier 2026, le caractère progressif de la contribution des entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde.
Comme l’a déjà rappelé le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° DC 98‑404, la clause de sauvegarde des médicaments s’apparente à un impôt. Aussi, la contribution qui lui est associée, en cas de dépassement du montant M, se calcule en fonction de tranches progressives, annexées au niveau de dépassement de M, entre 50 % et 70 %. Le présent article propose de supprimer cette progressivité en faveur d’un taux unique de contribution fixé à 90 %. Cela viendrait renforcer le caractère pénalisant de la clause de sauvegarde pour l’ensemble des entreprises, qui est contraire à l’ambition portée par le Gouvernement cette année, de stabiliser la contribution des entreprises à ce mécanisme.
Ainsi, le présent amendement propose de préserver la progressivité par tranche de la contribution des entreprises du médicament à la clause de sauvegarde.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).