Amendement n° AS402
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et l’Agence nationale de santé publique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« IV. – Le 6° du II de l’article L. 138‑10 est abrogé. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Exclut les médicaments de Santé publique France de la clause de sauvegarde pour éviter un gonflement artificiel de l'assiette.
Intention : Protéger l'équilibre financier de l'Assurance maladie en empêchant que des dépenses non régulées ne déclenchent mécaniquement des mesures de sauvegarde.
L'amendement visait à limiter le périmètre de la clause de sauvegarde en écartant les produits financés par Santé publique France. Le débat sous-jacent oppose la rigueur comptable (ne compter que ce qui est négocié et régulé par le CEPS) à la logique de couverture globale des dépenses de santé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche par 'flux de dépenses de santé' plutôt qu'une approche par 'mécanismes de régulation des prix', acceptant ainsi une dilution de la précision méthodologique au profit d'une assiette de sauvegarde plus large.
Exposé sommaire
La LFSS pour 2023 prévoit pour 2024 l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde des médicaments financés par Santé publique France. Ces produits, contrairement à ceux financés par l’Assurance maladie, ne font pas l’objet de négociation de prix (ni de remises) avec le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS). Leur intégration au périmètre vient ainsi gonfler l’assiette de la clause de sauvegarde de manière arbitraire et injuste, du fait que ces produits ne sont ni régulés ni compris dans les dépenses d’Assurance maladie.
Le présent amendement propose, afin d’assurer la sincérité méthodologique de la clause de sauvegarde, de supprimer l’intégration des médicaments financés par Santé publique France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).