Amendement n° AS400
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
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Impose des certifications de sécurité (HDS et ISO 27001) aux sociétés de téléconsultation pour protéger les données.
Intention : Renforcer la sécurité juridique et technique des données de santé en érigeant des standards industriels en conditions de marché, au risque de restreindre la concurrence.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès au marché de la téléconsultation en transformant des recommandations de sécurité en obligations de certification strictes. En proposant d'intégrer les normes HDS et ISO 27001 comme prérequis à l'agrément ministériel, l'auteur cherchait à élever le niveau de protection des données de santé. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche plus souple ou déjà encadrée par d'autres mécanismes, refusant ainsi de créer une barrière normative supplémentaire qui pourrait, par extension, limiter l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
Exposé sommaire
Pour bénéficier de l’agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation devra se soumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001.
Ce socle garantit la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et assure une transversalité des services vers plus de sécurité de l’information. Ils renforcent la confiance des patients et des parties prenantes dans la protection de leurs informations sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).