Amendement n° AS392
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Égalise les taux de reversement entre médicaments et dispositifs médicaux pour éviter une disparité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à uniformiser la charge financière pesant sur les industriels de la santé en supprimant le privilège relatif des fabricants de dispositifs médicaux par rapport aux laboratoires pharmaceutiques.
L'amendement visait à supprimer la distinction de régime entre les médicaments et les dispositifs médicaux (DM) en appliquant aux seconds la même règle de calcul (90 % de l'excédent) que celle introduite pour les premiers. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une différenciation de traitement entre ces deux catégories de produits de santé, refusant ainsi une harmonisation fiscale et réglementaire totale malgré l'argument de la 'justice fiscale' avancé par l'auteur.
Exposé sommaire
L’article 11 du présent projet de loi entend harmoniser le fonctionnement des clauses de sauvegarde applicables aux dispositifs médicaux (DM) et aux médicaments, afin d’apporter davantage de lisibilité et de cohérence en matière de régulation des produits de santé.
En cohérence avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement et afin d’assurer une plus grande justice fiscale, le présent amendement vise à aligner les taux de reversement des clauses applicables aux secteurs du DM et du médicament.
Il prévoit que le montant total de la contribution en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde du DM est égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et le montant Z, sur le modèle de l’évolution introduite par le présent article par le Gouvernement pour la clause de sauvegarde médicament.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).