Amendement n° AS390
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Relever le montant Z (enveloppe budgétaire pour les dispositifs médicaux) de 2,35 Md€ à 2,45 Md€ en 2024 pour éviter des déclenchements massifs de clauses de sauvegarde.
Intention : Protéger les fabricants de dispositifs médicaux contre un resserrement budgétaire jugé disproportionné en tenant compte de la trajectoire réelle des dépenses et des effets structurels résiduels de la crise, plutôt que de mécanismes automatiques déconnectés de la réalité.
L'amendement vise à ajuster les enveloppes budgétaires (montants Z) qui régulent les dépenses de dispositifs médicaux, en tenant compte de la distorsion créée par la crise Covid : baisse 2020, puis rattrapage sans révision des mécanismes de contrôle. L'auteur argue que les données de la CNAM montrent que les dépenses réelles restent inférieures aux niveaux de 2019, et que sans ce rehaussement, des clauses de sauvegarde (mécanismes de « régulation ») se déclencheraient à répétition, menaçant les entreprises du secteur des dispositifs médicaux pour une croissance qui n'est que conjoncturelle, non structurelle. C'est donc un amendement de protection sectorielle.
Exposé sommaire
En cohérence avec la proposition de rehaussement du montant Z 2023 à 2,35 Md€ du fait de la situation conjoncturelle actuelle, et en conservant la majoration de croissance portée par le Gouvernement de +4,5 %, il est proposé un nouveau montant Z pour 2024 réhaussé à 2,45Md€.
La clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux (DM) a été instaurée dans la LFSS pour 2020, soit pour la période qui a vu l’apparition de la crise Covid. Or, les montants Z mis en place dans les années qui ont suivi cette crise (ainsi que les déprogrammations massives de soins qui l’ont accompagné), ne sont pas en mesure d’absorber le rebond de croissance qui a suivi la décroissance des dépenses de DM pour l’année 2020.
Il est donc indispensable de repartir sur des montants Z révisés pour les années 2023 et suivantes au risque de voir des déclenchements massifs de clause de sauvegarde successives alors qu’il n’existe pas de dérapage des dépenses. En effet, les données chiffrées à disposition montrent que le tendanciel de dépenses sur la liste en sus qui courait jusqu’en 2019 n’a toujours pas été rejoint (cf. rapport Charges & Produits de la CNAM publiée en juillet 2023 ainsi que le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale).
Les mécanismes de régulation doivent donc intégrer provisoirement les éléments de croissance purement conjoncturels et une situation économique complexe, afin de neutraliser un niveau de régulation qui serait totalement insoutenable pour les entreprises si cela n’était pas mis en œuvre.
Par conséquent, et pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de porter le montant Z 2024 à 2,45 Md€, un montant qui comprend bien une hausse de 4,5 %, comme le propose le Gouvernement, par rapport à un montant Z 2023 qui serait réhaussé à 2,35 Md€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).