Amendement n° AS389
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Au III de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nombre « 2,21 » est remplacé par le nombre « 2,35 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Rehausser le seuil Z de 2,21 à 2,35 Md€ pour éviter le déclenchement automatique de la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, dont la croissance serait conjoncturelle et non structurelle.
Intention : Protéger les PME du secteur des dispositifs médicaux contre une contribution contrainte déclenchée par un faux signal d'alerte (rebond post-covid structurellement temporaire), en alignant la mécanique du seuil Z sur celle appliquée au secteur médicament.
L'amendement vise à corriger ce que l'auteur juge être un effet d'optique fiscal : les dépenses de dispositifs médicaux ont bondi après 2020 en raison du rattrapage des opérations retardées par la crise sanitaire, non par un vrai dérapage. À montant Z inchangé (2,21 Md€), la clause de sauvegarde s'activerait mécaniquement, imposant aux PME du secteur (93% de la branche) une contribution estimée entre 60 et 150 M€. L'auteur argue que cette clause n'était conçue que comme « filet de sécurité » en cas de vrai dérapage, pas pour sanctionner une normalisation post-crise. Le rebond de 2021-2023 n'est donc pas structurel. En rehaussant Z à 2,35 Md€ (comme l'a fait le gouvernement pour les médicaments en 2024), on neutraliserait ce déclenchement biaisé. Le débat porte sur la qualification de ce rebond : anomalie conjoncturelle à corriger ou croissance réelle à réguler ?
Exposé sommaire
L’article 18 III de la LFSS pour 2023 prévoit la fixation d’un montant Z qui, selon les estimations du Snitem, va entrainer un déclenchement de la clause de sauvegarde (CS) et donc une contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux (DM) à un montant compris entre 60 et 150 M€ (estimation du Snitem basée sur une échelle volontairement large reposant sur des données de projection), cela alors que le rendement théorique de cette clause, selon l’étude d’impact du PLFSS pour 2023, était énoncé comme nul.
Un tel montant de contribution serait insoutenable et injuste pour les entreprises du secteur qui sont principalement composés de TPE-PME (93% du secteur).
La croissance particulière des DM sur la liste en sus est aujourd’hui purement conjoncturelle car elle est encore la conséquence de tous les retards de traitements pris à partir de 2020/2021 (cf. décroissance des dépenses de DM en 2020). Ainsi, avec un montant Z pour 2023 fixé par le Gouvernement à 2,21 Md€, la clause se déclencherait de façon biaisée, en raison du rebond de croissance post covid des dépenses de DM en 2020/2021 faisant suite à une décroissance des dépenses en 2020.
Cette clause ayant toujours été présentée comme un simple filet de sécurité en cas de dérapage des dépenses, son déclenchement ne saurait donc être envisagé en l’absence d’un tel dérapage.
Les mécanismes de régulation doivent intégrer provisoirement les éléments de croissance purement conjoncturels, afin de neutraliser un niveau de régulation qui, cumulé avec les autres économies demandées au secteur (93 % de PME), serait totalement insoutenable pour les entreprises si cela n’était pas mis en œuvre.
C’est pourquoi, en s’inspirant du mécanisme prévu à l’article 4 de ce PLFSS pour 2024 pour la clause de sauvegarde médicament, cet amendement propose de rehausser le montant Z 2023 pour les DM à 2,35 Md€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).