Amendement n° AS382
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du 1° du même article.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une évaluation annuelle comparée des financements et revalorisations salariales entre secteur public et privé solidaire pour corriger les inégalités de traitement.
Intention : Sécuriser le financement des établissements de santé privés solidaires en rendant visible et corrigeable l'inégalité de traitement dont ils pâtissent comparé aux établissements publics, notamment pour les revalorisations salariales.
L'amendement vise à créer un mécanisme d'évaluation annuelle mettant en parallèle les aides financières et augmentations salariales accordées aux établissements publics de santé et aux établissements privés solidaires participant au service public hospitalier. L'enjeu révélé par le contexte est structurel : les établissements privés solidaires, mobilisés massivement durant la COVID pour pallier les défaillances du secteur public, demeurent exclus des mesures exceptionnelles de soutien post-crise (mesures « Braun », augmentations du point d'indice) dont bénéficient les établissements publics. Cette exclusion crée un risque de faillite (mise sous protection de cliniques) et compromet la pérennité d'une offre de soins alternative jugée complémentaire au secteur public. L'évaluation proposée ne crée pas automatiquement des droits, mais elle instaure une obligation de transparence et d'ajustement régulier qui pourrait déboucher sur une correction de ces disparités.
Exposé sommaire
Les établissements de santé privés solidaires subissent des iniquités de traitement grandissantes par rapport aux établissements publics de santé.
Ces iniquités de traitement se traduisent notamment par des sujétions face aux tensions sur l’offre de soins, accrues en périodes hivernales et estivales, et une inéligibilité à la grande majorité des mesures de soutien financier réservées aux établissements publics de santé.
Une double menace pèse sur ces établissements :
- D’une part, leurs perspectives budgétaires sont extrêmement préoccupantes, dans un secteur où les fonds propres sont limités. Cette situation budgétaire est notamment dû contrecoup économique de la période COVID, de l’inflation et des difficultés de recrutement de personnel qualifié. L’année 2022 a été marquée par de forts déficits, comme a pu le montrer la récente mise sous protection judiciaire de la Clinique des Portes du Sud à Lyon.
- D’autre part, durant la période COVID, ces établissements participant au service public hospitalier ont été fortement mobilisés à la fois par les pouvoirs publics du fait de leur statut mais aussi par les établissements publics de santé eux-mêmes pour pallier à leurs difficultés. Cependant dans un contexte post COVID, ces établissements demeurent exclus des mesures exceptionnelles attribuées aux établissements publics de santé (cf. mesures dites « Braun » pour 2023) et parviennent à obtenir des financements généraux après des mois de discussions seulement (cf. Ségur, augmentation du point d’indice). Actuellement, les établissements de santé privés solidaires n’ont pas de perspective de financement pour les mesures pérennisées de revalorisation salariale du travail de nuit sur l’année 2023, ni pour la nouvelle hausse du point d’indice, alors même que cette dernière est effective depuis le 1er juillet pour le secteur public.
Afin de corriger ces iniquités de manière structurée, il est alors proposé d’évaluer annuellement :
- Les financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs ;
- Les revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).