Amendement n° AS361
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 894 »
le nombre :
« 394 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 690 ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plan d'investissement annuel de 500 M€ pour les EHPAD, opposant la planification budgétaire à la gestion au coup par coup.
Intention : Sanctuariser des moyens financiers pérennes pour les établissements de soins afin de passer d'une logique de gestion de crise à une logique de transformation structurelle de l'offre médico-sociale.
L'amendement propose de rompre avec la gestion budgétaire réactive pour passer à une stratégie de transformation structurelle des EHPAD (transition énergétique, démographie). En proposant une loi de programmation, l'auteur cherche à sanctuariser des ressources sur le long terme. Le rejet de cet amendement, malgré la précision de l'auteur sur le fait qu'il ne cherche pas à réduire d'autres enveloppes, indique une volonté du législateur de maintenir le contrôle des dépenses de la branche autonomie par des mécanismes de financement ponctuels plutôt que par une programmation pluriannuelle contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un plan d’investissement de 500 millions d’euros par an pour les EHPAD afin d’adapter l’offre médico-sociale aux enjeux de demain : démographique, transition énergétique, confort etc.
Afin d’assurer le financement pérenne de ces mesures nouvelles dans les années à venir, une loi de programmation, formalisant la stratégie de développement et de transformation de l’offre, et les financements nécessaires doivent absolument être mis en œuvre pour sortir la branche autonomie d’une gestion au coup par coup.
Les députés socialistes précisent qu’ils ne souhaitent pas réduire l’enveloppe fléchée vers le FMIS, mais qu’ils y sont contraints ici pour des règles de recevabilité financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).