Amendement n° AS352
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« marché »,
insérer les mots :
« peut être mis en demeure par l’Agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'entreprise à maintenir la production d'un médicament vital si aucun repreneur n'est trouvé, pour éviter une rupture de stock.
Intention : Sécuriser l'approvisionnement des patients en transformant une obligation de cession de droits en une obligation de maintien de l'activité industrielle, afin de ne pas laisser la santé publique dépendre de la seule capacité de reprise des acteurs publics.
L'amendement cherche à pallier une faille de la solution de secours prévue par le texte initial. Actuellement, si une entreprise cesse de produire un médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), elle doit simplement céder gratuitement les droits à une personne publique. L'auteur souligne l'absurdité de cette obligation si aucune entité publique n'a les capacités industrielles de produire le médicament. En proposant une obligation de production continue, l'amendement tente de transformer une obligation de transfert de propriété (théorique) en une obligation de résultat sanitaire (concrète). Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de production forcée aux entreprises, préférant maintenir le mécanisme de cession gratuite comme unique levier, quitte à laisser une zone d'ombre sur la capacité réelle de reprise par le secteur public.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas d’absence de repreneur d’une entreprise qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), l’entreprise productrice doit continuer la production pendant un délai permettant la sécurité de l’approvisionnement.
En effet, dans l’article tel que proposé, en cas d’absence de repreneur, l’entreprise doit concéder à titre gracieux l’exploitation du médicament à une personne publique.
Cette unique voie de sortie nous semble ténue, notamment si aucune personne publique n’est capable de reprendre la production dudit médicament.
Il est donc proposé de contraindre le cas échéant l’entreprise à continuer la production du médicament.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).