Amendement n° AS351
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en informe »
les mots :
« met en demeure ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'information par une mise en demeure pour contraindre les laboratoires à trouver un repreneur de MITM.
Intention : Renforcer la responsabilité juridique des laboratoires pour éviter les ruptures de stock en transformant une recommandation en obligation de résultat sous peine de sanction.
L'amendement cherche à transformer une procédure de simple information en une obligation juridique sanctionnable. En proposant de passer de l'« information » par l'ANSM à une « mise en demeure », l'auteur tente de durcir la responsabilité des entreprises pharmaceutiques face aux pénuries de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche incitative ou de dialogue plutôt qu'une approche de coercition directe, préservant ainsi une certaine souplesse pour les industriels au détriment d'un levier de contrainte juridique immédiat.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l'entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur.
En effet, la rédaction actuelle nous semble peu contraignante pour l'entreprise pharmaceutique, qui sera "informée" par l'ANSM de lancer la recherche d'un repreneur.
Nous proposons plutôt que l'entreprise soit mise en demeure, ce qui nous semble juridiquement plus clair.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).