Amendement n° AS350
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du ministre de restreindre la prescription de médicaments en rupture via la télémédecine pour garantir l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'usage de la télémédecine comme outil de secours face aux pénuries, afin d'empêcher que la régulation administrative ne devienne une barrière supplémentaire pour les patients déjà fragilisés par la désertification médicale.
L'amendement tente de neutraliser une prérogative de l'État (le pouvoir de régulation du Ministre de la Santé) qui, en cas de pénurie, pourrait limiter l'usage de la télémédecine pour prescrire des substituts. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion centralisée et sécuritaire des ruptures d'approvisionnement (pouvant restreindre certains modes de prescription) plutôt qu'une garantie d'accès universel et dématérialisé. Cela révèle une volonté de l'État de garder la main sur le parcours de soin en période de crise sanitaire, quitte à créer des barrières d'accès pour les patients en déserts médicaux.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d’interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine.
Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmacies, et in fine sur les patients, et non sur les entreprises pharmaceutiques.
Ainsi, les patients qui subissent la désertification médicale (6 millions de Français sans médecin traitant) ne pourront plus avoir accès à une prescription de médicaments en rupture par télémédecine.
C’est tout simplement une rupture de l’égalité devant l’accès aux soins !
C’est pourquoi nous opposons fermement à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).