Amendement n° AS349
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lors du refus évoqué au présent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, le patient est informé du montant qui restera à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. »
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Oblige l'information préalable du patient sur le surcoût financier lié au refus d'un transport sanitaire partagé.
Intention : Protéger le patient contre une sanction financière imprévue en lui redonnant le contrôle sur son choix de mode de transport, face à une volonté de l'État de réduire les coûts par l'incitation au regroupement.
L'amendement tente d'introduire un droit à l'information et une possibilité de rétractation pour le patient face à la sanction financière (le 'malus'). En proposant d'informer le patient du montant exact du reste à charge avant qu'il ne subisse la minoration, l'auteur cherche à transformer une mesure de gestion des coûts en une décision éclairée de l'usager. Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité de la mesure de réduction des dépenses de santé (incitation au partage des transports) sur la protection du pouvoir d'achat et la transparence de l'information individuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à informer le patient avant application du « malus » (une minoration) sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où il a refusé un transport « partagé ».
Il nous semble en effet important que le patient ait bien connaissance du reste à charge qu’il lui sera appliqué, de son montant, et qu’il puisse revenir sur son choix.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).