Amendement n° AS348
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de Santé, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la liste des dispositifs médicaux recyclables à l'avis de la HAS pour éviter un pouvoir discrétionnaire du Gouvernement.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du Gouvernement en imposant une validation scientifique indépendante pour garantir la sécurité sanitaire du recyclage.
L'amendement cherche à briser l'exclusivité du pouvoir réglementaire du Gouvernement sur le périmètre de l'expérimentation de recyclage. En proposant l'intervention de la Haute Autorité de Santé (HAS), l'auteur tente d'introduire un garde-fou scientifique et indépendant face à un décret qui, en l'état, permettrait au pouvoir exécutif de définir seul quels dispositifs médicaux à usage unique pourraient être réintégrés dans un circuit de recyclage. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une gestion centralisée et rapide par décret, sans l'obligation de consulter une autorité technique tierce pour valider la sécurité ou la pertinence de la liste des produits concernés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis de la HAS sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui feront l’objet de l’expérimentation de recyclage.
En l’état de la rédaction de l’article, le Gouvernement pourrait prendre seul par décret un périmètre très vaste de dispositions.
En effet, le décret pourra préciser la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l’objet de l’expérimentation, les modalités en matière d’information et d’opposition des patients, la méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de son pilotage.
Nous sommes particulièrement interrogatifs en constatant l’avis de la HAS n’a pas été prévu.
Or il est impératif que des experts scientifiques indépendants puissent se prononcer, notamment sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l’objet de l’expérimentation.
Le présent amendement vient corriger ce choix du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).