Amendement n° AS347
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des restrictions sur les arrêts de travail par télémédecine pour éviter de pénaliser les déserts médicaux.
Intention : Verrouiller l'accès aux arrêts de travail par voie numérique pour contenir les dépenses de santé, au risque de créer une rupture d'égalité territoriale.
L'amendement propose de supprimer l'article 28 dans son intégralité, s'opposant ainsi à la volonté du gouvernement de limiter l'octroi d'arrêts de travail via la télémédecine. Le débat souligne une fracture idéologique : d'un côté, une logique de maîtrise des dépenses de sécurité sociale (estimée à 100 millions d'euros) par la responsabilisation des assurés ; de l'autre, une lutte contre l'inégalité d'accès aux soins pour les populations vivant dans des déserts médicaux. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la réduction des dépenses d'indemnités journalières sur la flexibilité de l'accès aux soins à distance.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer spécifiquement dans cet article 28 les dispositions qui visent à limiter les règles d’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine.
Dans la même logique que l’article précédent, cet article 28 vient réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à la suite d’un arrêt de travail sans questionner les causes de la croissance continue de ces arrêts de travail.
Cette logique de privation de l’accès aux soins, et derrière aux indemnités journalières laisse de côté l’ensemble des 6 millions de Français qui n’ont pas de médecin traitant, et plus largement, l’ensemble de la population qui sont dans un désert médical (estimée à 8 millions de personnes).
Alors que la désertification médicale ne cesse de progresser, le Gouvernement cherche uniquement là à faire des économies.
Ainsi, le dossier de presse indique que « des mesures de transferts de dépenses et de responsabilisation des assurés permettront quant à elles des économies de 1,3 milliard d’euros ».
Les économies attendues de cet article sont ainsi estimées par le Gouvernement à 100 millions d’euros par an.
Nous sommes frontalement opposés à une telle logique de réduction des droits du travailleur, et proposons donc de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).