Amendement n° AS345
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« suspend »
les mots :
« peut suspendre ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'automatisme de la suspension des indemnités après un avis médical défavorable, pour préserver le droit au recours.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de prescription du médecin traitant et à protéger l'assuré contre une rupture brutale de ses ressources, tandis que le rejet révèle une volonté législative de donner un caractère coercitif et quasi-automatique au contrôle médical de l'employeur.
L'amendement s'oppose à la création d'un lien de causalité direct et immédiat entre le rapport d'un médecin mandaté par l'employeur et la coupure des revenus de l'assuré. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité du contrôle employeur et la rapidité de la suspension des prestations sur la protection de la continuité des revenus et le respect de l'autorité du médecin traitant. Le rejet confirme une volonté de renforcer les mécanismes de sanction de l'absence de justification de l'arrêt de travail, en faisant du médecin diligenté un arbitre dont l'avis déclenche une conséquence administrative immédiate, sans attendre une phase contradictoire préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique la suspension du versement des indemnités journalières après le rapport du médecin diligenté par l’employeur, qui conclurait à une absence de justification de l’arrêt de travail.
Une telle automaticité serait une négation du travail du médecin à l’origine de la prescription de l’arrêt de travail, et ne garantit pas le droit à l’assuré de porter un recours contre la décision du médecin diligenté.
Cette automaticité est une négation de la philosophie de la Sécurité sociale, qui est une assurance contre les risques, ouverte à toutes et tous.
Nous proposons donc la suppression de cette automaticité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).