Amendement n° AS344
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou de sa durée ».
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Supprime le pouvoir de l'employeur de contester la durée d'un arrêt maladie, opposant autonomie médicale et contrôle patronal.
Intention : Sanctuariser la décision du médecin prescripteur pour empêcher l'employeur d'utiliser le contrôle médical comme un outil de réduction de la durée des arrêts de travail.
L'amendement visait à restaurer une frontière étanche entre la prescription médicale et le contrôle de l'employeur. En proposant de supprimer la possibilité pour le médecin mandaté par l'entreprise de remettre en cause la durée de l'arrêt, l'auteur cherchait à sanctuariser la décision du médecin traitant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite, au contraire, donner à l'employeur un levier de contestation sur la temporalité de l'absence, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle de l'entreprise sur la santé des salariés au détriment de la primauté de l'acte médical initial.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrôle par le médecin diligenté par l’employeur de la durée de l’arrêt de travail.
Dans le droit actuel (article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale), le médecin diligenté par l’employeur ne peut remettre en cause la durée de l’arrêt initialement prescrite.
L’alinéa ici contesté ouvre cette brèche, remettant en cause le travail du médecin prescripteur.
Nous souhaitons la suppression de ce contrôle de la durée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).