Amendement n° AS343
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des pouvoirs de contestation de la durée de l'arrêt de travail par le médecin de l'employeur.
Intention : Verrouiller le contrôle médical au profit de l'employeur pour réduire les dépenses de sécurité sociale, en s'opposant à une approche centrée sur la prévention de la santé au travail.
L'amendement visait à neutraliser un dispositif de contrôle médical renforcé. En proposant de supprimer les alinéas permettant au médecin mandaté par l'employeur de remettre en cause la durée de l'arrêt et d'en modifier la date d'effet, l'auteur cherchait à empêcher un basculement du contrôle de la maladie de l'autorité médicale (médecin traitant) vers une logique de gestion des coûts (médecin de l'employeur). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser le contrôle médical comme un levier de maîtrise budgétaire, quitte à fragiliser la protection du salarié et la prévisibilité de ses indemnités.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de cet article 27 qui renforcent les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail.
Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 solutions :
- S’attaquer aux causes - comme la santé mentale des travailleurs et la pénibilité des postes -
- Ou couper dans les dépenses.
Le Gouvernement choisit ici la seconde en lui donnant pouvoir de remettre en cause la durée de l’arrêt de travail, en suspendant de manière automatique le versement des indemnités journalières sur le rapport de ce dernier, et en rendant possible la suspension à la date retenue par le médecin et non, la date de notification au travailleur.
Ces dispositions constituent pour notre groupe une ligne rouge.
Nous proposons donc la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).