Amendement n° AS341
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la liste des actes délégués aux infirmiers agricoles à l'avis de la HAS pour éviter une décision purement politique.
Intention : Verrouiller le périmètre de délégation des actes infirmiers par une validation scientifique indépendante pour limiter l'arbitraire administratif.
L'amendement tente d'introduire un garde-fou scientifique face à l'extension des compétences infirmières en santé au travail. En proposant l'intervention de la Haute Autorité de Santé (HAS), l'auteur cherche à transformer une décision administrative et réglementaire en une décision fondée sur l'expertise médicale indépendante. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une gestion directe et rapide de la délégation des actes par le pouvoir réglementaire, sans vouloir alourdir le processus par une étape de consultation externe, laissant ainsi la définition du périmètre de compétence des infirmiers aux seules autorités de santé publique et non à une autorité d'expertise tierce.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles.
Si nous accompagnons le principe de cet article, nous souhaitons tout d’abord critiquer l’absence de stratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine du travail.
Nous déplorons également qu’aucune consutlation d’une autorité d’expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé ne soit prévue.
L’objet du présent amendement est de remédier à cet « oubli ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).