Amendement n° AS340
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’impact de la convention signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, les chirurgiens-dentistes de France et la fédération des syndicats dentaires Libéraux le vendredi 21 juillet 2023 sur l’accès aux soins dentaires, notamment la disposition visant à installer un conventionnement sélectif à l’installation. »
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Exige un rapport d'impact sur le conventionnement sélectif des dentistes pour évaluer les risques de déserts médicaux.
Intention : Verrouiller la mise en œuvre du conventionnement sélectif en imposant une obligation de rendre des comptes sur les conséquences sociales de cette mesure.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori de la nouvelle politique de conventionnement sélectif. En proposant un rapport d'impact, l'auteur tente d'imposer une obligation de vigilance face au risque de réduction de l'offre de soins dans certaines zones. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de soumettre la mise en œuvre de cette nouvelle régulation à une évaluation formelle et documentée, privilégiant ainsi l'application immédiate de la convention sans mécanisme de surveillance parlementaire ou administrative de ses effets sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact du conventionnement sélectif des chirurgiens‑dentistes sur l’accès aux soins.
Signée en juillet 2023, la nouvelle convention entre l’Assurance maladie et les chirurgiens‑dentistes prévoient la mise en place d’un conventionnement sélectif.
Il s’agit donc d’évaluer l’impact de cette disposition sur l’accès aux soins bucco-dentaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).