Amendement n° AS339
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , après consultation distincte des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, des associations représentatives des professionnels de santé, des associations représentatives de patients et des conseils territoriaux de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation annuelle des acteurs de terrain (professionnels, patients, établissements) sur le montant de l'enveloppe MCO, pour éviter une décision purement technocratique.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision budgétaire entre les mains de l'autorité de régulation en écartant toute obligation de concertation avec les acteurs de terrain.
L'amendement tente de briser le monopole décisionnel de l'État ou des organismes de financement en introduisant une obligation de consultation des parties prenantes (professionnels de santé, associations de patients, conseils territoriaux). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une gouvernance verticale et centralisée de la réforme du financement des activités de MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique), sans contraindre l'administration à intégrer ces acteurs dans le processus de fixation des budgets.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la gouvernance de la réforme du financement des activités de MCO, en associant notamment les organisations représentatives des établissements, ainsi les associations représentatives des professionnels de santé, des patients et les conseils territoriaux de santé à la définition du montant annuel de l’enveloppe fléchée vers les activités de MCO.
En l’état de la rédaction de l’article, la gouvernance de la nouvelle méthode de financement n’est pas définie.
Nous en déduisons que les acteurs principaux (les organisations représentatives des établissements, ainsi les associations représentatives des professionnels de santé, des patients et les conseils territoriaux de santé notamment) n’y seront pas associés.
C’est pour nous une alerte majeure : il ne faudrait pas que la réforme débouche sur une déconnexion avec les acteurs de terrain.
Nous proposons donc ici que les organisations représentatives des établissements, ainsi que les associations représentatives des professionnels de santé, des patients et les conseils territoriaux de santé soient consultés chaque année sur la définition de l’enveloppe fléchée vers les activités de MCO, quelque soit leur mode de financement (T2A, objectifs de santé publique, etc.)
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).