Amendement n° AS337
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« pour une quotité maximale de 50 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner à 50% la part du financement à l'activité (T2A) pour les activités de MCO à l'hôpital, contre 76% actuellement.
Intention : Rééquilibrer le financement hospitalier en réduisant la dépendance à la tarification à l'activité, qui crée des incitations perverses, pour favoriser une logique davantage basée sur les besoins de santé du territoire.
L'amendement vise à corriger un vide du texte initial : aucun plafond n'était fixé pour la part des recettes hospitalières provenant de la T2A (tarification à l'activité). Or cette tarification crée des perversions bien documentées : elle incite à l'inflation d'activité, minore les besoins territoriaux et la prise en charge des patients complexes. En fixant un plafond à 50%, les auteurs cherchent à rééquilibrer le modèle de financement vers une approche plus diversifiée et territoriale. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et sa majorité ont préféré laisser la flexibilité sur le mix de financement plutôt que de verrouiller un plafond, estimant probablement que l'objectif de la réforme était la réduction des dépenses par ajustement des enveloppes globales, non par reconfiguration du mode de financement lui-même.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 50 % la part maximale des activités de MCO financées via la T2A.
En effet, en l’état du texte, il n’est nulle part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recettes des hôpitaux, ni plus précisément pour les activités de MCO.
Aujourd’hui la T2A représente 76 % des financements du champ MCO (source : Annexe 9 PLFSS), avec les problématiques bien connues (effet inflationniste, déficit de prise en compte des besoins de santé du territoire, etc.)
L’étude d’impact ne fournit pas de quotité-cible.
Nous proposons donc qu’un plafond soit fixé à 50 %.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).