Amendement n° AS336
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« pour une quotité maximale fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner par décret la part maximale des activités de MCO financées via la T2A, après avis de la HAS, face à l'absence actuelle de plafond de financement à l'activité.
Intention : Verrouiller le système de financement hospitalier en empêchant une bascule complète vers la T2A, pour préserver une part de financement forfaitaire qui garantit l'équilibre financier des hôpitaux et leur capacité à assurer les missions de service public moins rentables.
L'amendement cherche à introduire une limite légale à la part du financement par T2A (Tarification à l'activité) pour les activités de MCO (Médecine, chirurgie, obstétrique), actuellement à 76% sans plafond défini. Les socialistes redoutent que l'absence de plafond ne permette une dérive vers un financement entièrement à l'activité, abandonnant le financement forfaitaire qui protège les hôpitaux des fluctuations de volume. Le mécanisme proposé — décret après avis de la HAS — vise à préserver une forme de financement mixte garantissant la stabilité financière des établissements et leur capacité à assurer des missions de service public indépendantes des volumes d'activité mesurables.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale des activités de MCO financées via la T2A après décret pris après avis de la HAS.
En effet, en l’état du texte, il n’est nul part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recettes des hôpitaux, ni plus précisément pour les activités de MCO.
Aujourd’hui la T2A représente 76 % des financements du champ MCO (source : Annexe 9 PLFSS).
L’étude d’impact ne fournit pas de quotité-cible.
Nous proposons donc qu’un plafond soit fixé par décret après avis de la HAS.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).