Amendement n° AS335
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 106.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'obligation de remettre un rapport annuel au Parlement sur le financement de la santé, face au risque d'un manque de visibilité parlementaire sur la réforme.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécution budgétaire de la santé en verrouillant une obligation de transparence périodique.
L'amendement s'oppose à la suppression de l'obligation de reporting annuel sur le financement des établissements de santé. L'auteur souligne une insuffisance des données actuelles (DREES, annexe PLACSS) pour permettre un véritable contrôle démocratique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, dans sa version finale, accepte de réduire la fréquence ou la nature de l'information transmise au Parlement, privilégiant potentiellement une gestion plus discrétionnaire ou technique de la réforme du financement au détriment d'un suivi législatif systématique et détaillé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la remise d’un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé.
Alors que le Gouvernement engage une réforme importante du financement des établissements de santé, qui va courir sur plusieurs années, le Parlement doit en rester informé.
En effet, les documents actuellement disponibles (annexe PLACSS, rapport annuel DREES) sont riches mais insuffisants pour l’éclairer.
Il convient donc de maintenir le rapport annuel sur ce sujet clé de l’hôpital public.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).