Amendement n° AS334
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« – des besoins de santé de la population ; »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'enveloppe de la T2A aux besoins de santé plutôt qu'aux seules prévisions d'activité des établissements.
Intention : Réorienter le financement hospitalier d'une logique de volume (activité) vers une logique de valeur (besoins de santé), en verrouillant l'enveloppe budgétaire sur des critères sanitaires plutôt que purement comptables.
L'amendement tente de rompre la logique comptable et prévisionnelle de la Tarification à l'Activité (T2A) pour y substituer une logique de santé publique. En proposant d'intégrer les 'besoins de santé' comme critère de fixation de l'enveloppe, l'auteur cherche à corriger un effet pervers de la T2A : une incitation à l'inflation de l'activité au détriment de la pertinence des soins. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un pilotage budgétaire basé sur l'offre de soins existante et les prévisions de l'activité des établissements, plutôt que sur une évaluation dynamique et potentiellement plus coûteuse des besoins de la population.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel de l’enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé - entre autres - en fonction des besoins de santé.
En l’état actuel de l’article, cette enveloppe serait fixée en fonction des prévisions d’activité des établissements, de l’inflation ainsi que de la part des des 2e et 3e compartiments (respectivement objectifs de santé publique et missions spécifiques).
Il n’est nul part mention des besoins de santé.
Or un des défauts majeurs de la T2A est son caractère inflationniste, déconnecté des besoins de santé.
Il convient de réintroduire cette notion dans les enveloppes qui seront allouées aux activités financées par la T2A.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).