Amendement n° AS333
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : »
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer au Gouvernement de consulter les organisations représentatives des établissements de santé avant de fixer les modalités d'allocation des 2e et 3e compartiments du financement hospitalier.
Intention : Garantir que les hôpitaux et leurs fédérations participent à la définition des règles d'allocation budgétaire qui les concernent directement, plutôt que de les subir comme une imposition verticale de l'État.
L'amendement vise à briser le monopole gouvernemental sur la définition des critères d'allocation des fonds hospitaliers. Le 2e compartiment finance les objectifs de santé publique, le 3e les missions spécifiques : ce sont des enveloppes substantielles dont la répartition conditionne la viabilité des hôpitaux. Le texte initial ne prévoyait que la rédaction d'un décret par le Gouvernement seul. L'amendement imposait une concertation préalable avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements. Le rejet révèle la volonté du législateur de préserver l'autonomie gouvernementale sur les modalités d'allocation, sans soumettre le pouvoir réglementaire à une obligation de consultation institutionnalisée des hôpitaux. Cela dit de l'intention finale : une architecture budgétaire hospitalière décidée top-down, sans co-construction avec le terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé rendent un avis sur le décret qui fixera les modalités d’allocation des montants des 2e et 3e compartiments dédiés au financement des activités de l’hôpital (respectivement objectifs de santé publique et missions spécifiques).
En l’état de la rédaction, la méthode de rédaction de ce décret-clé nous semble bien verticale : l’article 23 prévoit tout simplement que le Gouvernement le rédigera tout seul.
Il nous semble important que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé soient consultées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).