Amendement n° AS332
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : »
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
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Soumet la fixation des montants des compartiments hospitaliers à l'avis de la HAS pour éviter une décision purement gouvernementale.
Intention : Verrouiller la compétence décisionnelle du Gouvernement sur les financements hospitaliers en refusant l'interférence d'un organe d'expertise technique.
L'amendement tente d'introduire un contre-pouvoir technique face à la prérogative réglementaire du Gouvernement. En proposant l'intervention de la Haute Autorité de Santé (HAS) dans le processus de décision sur l'allocation des fonds dédiés aux objectifs de santé publique et aux missions spécifiques, les auteurs cherchent à transformer une décision budgétaire et politique en une décision éclairée par l'expertise médicale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise directe et verticale de la répartition des ressources hospitalières, sans l'entrave d'un avis institutionnel qui pourrait contraindre l'action de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avis sur le décret qui fixera les modalités d’allocation des montants des 2e et 3e compartiments dédiés au financement des activités de l’hôpital (respectivement objectifs de santé publique et missions spécifiques).
En l’état de la rédaction, la méthode de rédaction de ce décret-clé nous semble bien verticale : l’article 23 prévoit tout simplement que le Gouvernement le rédigera tout seul.
Il nous semble important que la HAS soit consultée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).