Amendement n° AS324
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« forfait »,
insérer les mots :
« établi pour une personne ».
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Fixer la rémunération des professionnels sur le nombre de patients plutôt que sur l'acte pour éviter le sur-traitement.
Intention : Sanctuariser la rémunération à l'acte sous couvert de coordination pour protéger les revenus des professionnels de santé face à un risque de plafonnement par patient.
L'amendement tente de transformer la logique de rémunération du parcours coordonné renforcé : passer d'une logique de volume (l'activité) à une logique de suivi (le patient). En rejetant cette précision, le législateur maintient une ambiguïté qui permet de conserver une rémunération liée à l'acte, évitant ainsi de brider l'activité des professionnels de santé au nom de la coordination.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé sera établi à la maille du patient (et non à l’activité).
En effet, la rédaction actuelle laisse un flou.
Il convient de le supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).