Amendement n° AS323
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , la coordination des professionnels ».
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Ajoute la coordination des professionnels comme élément obligatoire du projet de parcours coordonné renforcé, corrigeant une omission du texte initial.
Intention : Garantir que le mécanisme de coordination, central au concept de « parcours coordonnés renforcés », soit effectivement décliné dans le projet de parcours et devienne ainsi opérationnel et vérifiable.
L'amendement identifie une lacune logique majeure : le texte original prévoyait un dispositif intitulé « parcours coordonné renforcé » sans exiger que le projet de parcours mentionnât les modalités de cette coordination. L'amendement impose que le projet énumère explicitement comment les professionnels se coordonneront, aux côtés de la continuité des soins, des bonnes pratiques et de la clé de répartition financière. C'est un correctif qui fait correspondre le contenu du dispositif à son intitulé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet de parcours coordonné renforcé évoque clairement les modalités de coordination des professionnels.
En effet, en l’état de la rédaction, le projet de parcours renforcé parlera de continuité des soins, des bonnes pratiques professionnelles et de la clé de répartition financière du forfait, mais nullement de coordination !
Il y aurait donc des « « parcours coordonnés renforcés » » dont le projet ne parle pas de...coordination !
Il convient de revenir sur cet « oubli » et de clairement mentionner la coordination comme élément clé du projet de parcours coordonnés renforcés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).