Amendement n° AS322
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pris après avis des principaux ordres professionnels concernés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« pris après avis des principaux ordres professionnels concernés ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis des principaux ordres professionnels concernés ».
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Rendre obligatoire l'avis des ordres professionnels sur les arrêtés d'application (listes de parcours, modèles, modalités) plutôt que laisser au gouvernement une liberté de mise en œuvre.
Intention : Garantir que les professionnels de santé et leurs ordres soient associés à la définition des parcours de soins, plutôt que de subir des arrêtés rédigés sans eux, afin d'assurer l'appropriation et la faisabilité pratique du dispositif.
L'article 22 crée un nouveau cadre législatif pour des parcours de soins coordonnés (obésité, rééducation cardiaque, etc.) mais confie au gouvernement la définition des détails par arrêtés, sans consultation préalable des ordres professionnels ni de la HAS. L'amendement impose une obligation de consultation des ordres concernés avant l'adoption de ces arrêtés. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité ont préféré conserver une flexibilité d'exécution sans passer par les ordres professionnels — position défendue au nom de la réactivité administrative, mais qui prive les professionnels de la co-construction du dispositif qu'ils devront mettre en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les principaux ordres professionnels rendent un avis sur l’ensemble des arrêtés prévus à cet article (liste des parcours, modèle qu’utiliseront les professionnels de santé lors de la rédaction de leur projet de parcours coordonné renforcé, modalités d’organisation de chaque parcours, etc.)
Si cet article 22 va dans le bon sens en créant le cadre législatif pour permettre à des professionnels de santé – qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital – de monter des parcours de soins sur des pathologies spécifiques (ex. obésité, rééducation cardiaque, etc.), la méthode proposée est trop verticale.
En effet, point de consultation des ordres professionnels concernés, ni de la HAS, notamment lors de la rédaction du modèle de projet de parcours coordonné renforcé.
Il convient de prévoir une telle consultation afin de s’assurer que cet article fasse l’objet d’une large appropriation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).