Amendement n° AS321
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre le modèle de parcours coordonné renforcé à avis de la HAS pour éviter une mise en œuvre trop verticale sans consultation des professionnels.
Intention : Garantir que la HAS valide en amont le modèle de parcours pour assurer son acceptation professionnelle et son adéquation clinique, plutôt que de laisser l'administration imposer une méthode par arrêté sans expertise indépendante.
L'article 22 crée un cadre législatif permettant aux professionnels de santé de construire des parcours de soins coordonnés (obésité, cardiologie, etc.). L'amendement pointe l'absence de consultation des ordres professionnels et de la Haute Autorité de Santé (HAS) lors de la détermination du modèle qui encadrera ces parcours. L'auteur redoute une application top-down, sans appropriation des professionnels concernés. Son rejet révèle que le législateur a préféré laisser au gouvernement (par arrêté) le pouvoir discrétionnaire de fixer le modèle, sans contrôle externe préalable. C'est une tension classique : autonomie managériale de l'exécutif versus légitimité professionnelle et expertise externe.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avis sur le modèle qu’utiliseront les professionnels de santé lors de la rédaction de leur projet de parcours coordonné renforcé ; modèle déterminé par arrêté.
Si cet article 22 va dans le bon sens en créant le cadre législatif pour permettre à des professionnels de santé – qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital – de monter des parcours de soins sur des pathologies spécifiques (ex. obésité, rééducation cardiaque, etc.), la méthode proposée est trop verticale.
En effet, point de consultation des ordres professionnels concernés, ni de la HAS, notamment lors de la rédaction du modèle de projet de parcours coordonné renforcé.
Il convient de prévoir une telle consultation afin de s’assurer que cet article fasse l’objet d’une large appropriation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).