Amendement n° AS320
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse notamment l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la complémentaire santé solidaire des bénéficiaires des allocations mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale ne remplissant pas les critères énoncés dans ces mêmes 1° à 5°. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer l'article 21 par l'obligation de remettre un rapport sur l'opportunité d'étendre la notification C2S à d'autres allocataires (AAH/ASS) non couverts par les critères restrictifs.
Intention : Contester le ciblage étroit de la notification C2S et explorer une couverture plus large des allocataires en situation de précarité médicale.
Cet amendement révèle une tension majeure sur la C2S (Complémentaire santé solidaire) : faut-il notifier activement tous les allocataires potentiellement éligibles, ou seulement ceux qui répondent à des critères très ciblés ? Les socialistes ont déposé cet amendement après celui-ci a précisé les profils devant être notifiés (AAH à taux plein seul sans enfant ni revenus d'activité, ASS seul sans enfant). Ils s'interrogent : pourquoi laisser de côté les allocataires de l'AAH à taux réduit, ou ceux vivant en couple, ou avec enfants ? Le rapport proposé aurait permis d'étudier une extension. Son rejet confirme que le législateur a privilégié le ciblage étroit : l'État n'accepte pas de s'engager à notifier largement, mais seulement les profils « certains » où l'éligibilité est quasi garantie.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la C2S des allocataires de l’AAH et de l’ASS ne remplissant pas les critères énoncés dans cet article 21.
En effet, certains ciblages opérés par l’article (ex. : allocataires de l’AAH à taux plein, vivant seul, sans enfant à charge, sans activité salariée ou indépendante récente, ne percevant pas les APL ; allocataires de l’ASS, vivant seul et sans enfant à charge) laissent interrogatifs : pour quelle raison ne pas avoir notifier en parallèle les allocataires de leur potentielle éligibilité ?
Il convient donc d’étudier une telle piste de travail.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).