Amendement n° AS319
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pris après avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une consultation préalable des ordres professionnels de santé avant que le Gouvernement ne fixe par arrêté les conditions des rendez-vous de prévention.
Intention : Rétablir le rôle consultatif des ordres professionnels et garantir leur engagement dans un dispositif qui échappe aux négociations conventionnelles habituelles, par crainte que l'unilatéralisme gouvernemental ne compromette l'adhésion des professionnels sur le terrain.
L'amendement vise à corriger une lacune procédurale : le texte initial permettait au Gouvernement de fixer unilatéralement, par arrêté, la liste des professionnels autorisés, les tarifs remboursés et les actes complémentaires facturables, sans obligation de consulter les ordres professionnels. Or ce dispositif déroge à la négociation conventionnelle habituelle. L'amendement cherche à restaurer une étape de concertation avec les représentants professionnels, non pour bloquer le dispositif mais pour assurer son appropriation par les acteurs de terrain — condition jugée essentielle pour un bon déploiement territorial. Le rejet de cet amendement signale que le Gouvernement entendait conserver une latitude maximale dans la mise en œuvre, sans assujettissement à un avis préalable des ordres, confirmant une volonté d'imposer le dispositif par le haut plutôt que de le co-construire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des principaux ordres des professionnels de santé avant que ne soit fixés par arrêté la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour les professionnels de facturer des actes complémentaires lors de ces rendez-vous.
En effet, la dérogation à la négociation conventionnelle ici proposée risque de ne pas favoriser l’appropriation du dispositif par les professionnels de santé. Il n’est même pas précisé que l’arrêté sera pris après avis des ordres.
Or cette appropriation est clé pour sa réussite et son bon déploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser les représentants des professionnels être consultés par le Gouvernement, afin notamment de s’assurer de leur plein engagement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).