Amendement n° AS318
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, ainsi que les voies et moyens d’atteindre les femmes aux faibles ressources qui ne font pas recours à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 du même code. Ce rapport fait également des propositions plus larges sur la santé menstruelle, notamment sur les modalités d’un congé menstruel pris en charge par la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'étudier la suppression de la limite d'âge de 26 ans pour la prise en charge des protections périodiques, opposant l'urgence sociale à la maîtrise des coûts.
Intention : Élargir le périmètre de la protection sociale pour inclure toutes les femmes précaires au-delà de 26 ans, en déplaçant le débat de la simple aide matérielle vers une politique de santé menstruelle globale.
L'amendement cherche à transformer une mesure ciblée sur la jeunesse et la précarité extrême (C2S) en une politique de santé publique plus universelle. En proposant un rapport d'étude, l'auteur tente de briser le cadre restrictif fixé par le Gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une logique de ciblage strict (âge et ressources) plutôt que d'engager une réflexion sur l'élargissement de la prise en charge, limitant ainsi la loi à une mesure de lutte contre la précarité spécifique plutôt qu'à une reconnaissance de la santé menstruelle comme droit de santé global.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudier l’opportunité de supprimer l’âge-limite de la prise en charge des protections périodiques menstruelles à 26 ans.
Si nous ne pouvons que soutenir le présent article, nous regrettons que l’ambition du Gouvernement se soit arrêtée à la prise en charge des protections périodiques menstruelles uniquement pour les jeunes de moins de 26 ans et pour les femmes bénéficiaires de la C2S.
En effet, la précarité menstruelle ne s’arrête pas à 26 ans.
Par ailleurs, la prise en charge intégrale pour les bénéficiaires de la C2S est pertinente pour cibler les publics aux faibles ressources, mais ne saurait masquer le non-recours à cette aide, qui est estimé à 23 % selon la DREES.
Il nous semble donc pertinent d’étudier l’élargissement de cette mesure.
Enfin, une réflexion plus large doit être menée sur la santé menstruelle, à l’image de celle menée par notre groupe lors du dépôt de notre proposition de loi n° 1219 sur la santé menstruelle.
Tel est l’objet de cet amendement de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).