Amendement n° AS317
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« normes »,
insérer les mots :
« , notamment environnementales, ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne le remboursement des protections périodiques à des critères écologiques, opposant santé publique et transition environnementale.
Intention : Utiliser le budget de l'Assurance maladie comme un outil de régulation écologique pour favoriser les produits réutilisables au détriment des produits jetables.
L'amendement cherche à transformer une mesure de santé publique (le remboursement des protections périodiques) en un levier de politique environnementale. En proposant de restreindre le remboursement aux seuls produits respectant des normes écologiques, l'auteur tente d'imposer une condition de durabilité au dispositif. Son rejet indique que le législateur a souhaité dissocier l'accès aux soins (le remboursement de la protection) de l'exigence de transition écologique, privilégiant l'universalité du remboursement sur le contrôle de l'empreinte environnementale des produits choisis.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que seules des protections périodiques répondant à des critères écologiques seront remboursées par l’Assurance maladie.
Si nous soutenons le ciblage de cet article sur les protections « réutilisables », l’article ne mentionne pas clairement que seuls seront inscrits sur la liste des produits remboursables ceux qui respectent des normes environnementales.
Il convient donc de le préciser.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).