Amendement n° AS315
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
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Demander un rapport pour étudier l'extension de la prise en charge gratuite des préservatifs au-delà de 26 ans à toute la population.
Intention : Déplacer la logique de la loi : passer d'une ciblage par âge (prévention jeunesse) à une couverture universelle justifiée par le risque épidémiologique réel.
L'amendement socialiste conteste l'arbitrage du Gouvernement de limiter la gratuité des préservatifs aux moins de 26 ans. Il s'appuie sur les données épidémiologiques : 62% des personnes dépistées séropositives en 2021 avaient entre 25 et 49 ans, et 23% plus de 50 ans. L'auteur argue que le coût additionnel estimé (3,9 M€ pour les jeunes) ne justifie pas d'arrêter à 26 ans et que l'enjeu de prévention du VIH/IST concerne l'ensemble de la population adulte, non une tranche d'âge arbitraire. Le rejet de cet amendement confirme le choix politique du Gouvernement de cibler les jeunes comme public prioritaire, quand bien même la séropositivité affecte davantage les adultes plus âgés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudier l’opportunité de supprimer l’âge-limite de la prise en charge des préservatifs à 26 ans.
Si nous ne pouvons que soutenir le présent article, nous regrettons que l’ambition du Gouvernement se soit arrêtée à la prise en charge des préservatifs uniquement pour les jeunes de moins de 26 ans.
En effet, les personnes ayant découvert leur séropositivité en 2021 avaient un âge médian de 37 ans :
- 15% étaient âgées de moins de 25 ans,
- 62% de 25 à 49 ans
- et 23% de 50 ans et plus (source : Santé Publique France).
En outre, le coût estimé de cet article pour les seuls jeunes (3,9 millions d’euros) ne nous semble pas être un frein à sa généralisation.
Il nous semble donc pertinent d’étudier la suppression de cette barrière d’âge, afin de couvrir l’ensemble de la population.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).