Amendement n° AS314
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 9 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :
« 28° Les conditions ainsi que le montant de la rémunération des médecins, infirmiers diplômés d’État, sages‑femmes diplômées d’État et pharmaciens en exercice dans l’un des cadres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 qui interviennent en dehors de leurs conditions habituelles d’exercice ou en dehors de leur obligation de service, ou retraités, ainsi que les étudiants en troisième cycle des études de médecine et ceux en troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 6153‑5 du code de la santé publique lorsqu’ils interviennent au sein d’un établissement scolaire dans le cadre d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée par les établissements et organismes désignés par les agences régionales de santé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Si dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les conditions ainsi que le montant de la rémunération n’ont pas été institués dans les conditions prévues au 28° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, ces derniers sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
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Reporte de 6 mois la fixation des tarifs de vaccination HPV pour permettre une négociation syndicale, face à l'urgence sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le pouvoir de négociation des syndicats pour garantir l'adhésion des soignants, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de l'État de conserver le contrôle direct et rapide sur les leviers financiers de la campagne de vaccination.
L'amendement tente de substituer une logique de concertation sociale (négociation entre l'Assurance Maladie et les syndicats) à une logique de décision administrative unilatérale (fixation des tarifs par le Gouvernement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'immédiateté de l'action publique et la maîtrise de l'agenda vaccinal sur le processus de négociation conventionnelle. En refusant ce délai, le législateur affirme que l'urgence de la couverture vaccinale prime sur l'adhésion par le consensus des professionnels de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à redonner aux syndicats représentatifs ainsi qu’à l’Assurance maladie 6 mois pour négocier les modalités de la rémunération des professionnels de santé réalisant les campagnes de vaccination contre le HPV.
En l’état du texte, ces montants sont déterminés d’autorité par le Gouvernement dès le 1er janvier 2024.
Si nous entendons l’urgence de vacciner les jeunes adolescents eu égard aux faibles taux de couverture vaccinale, il nous semble préférable de prendre le temps de négocier avec les syndicats représentatifs pour obtenir un accord et ainsi embarquer collectivement l’ensemble des professionnels de santé.
Un tel temps de négociation nous semble la garantie de l’implication des professionnels dans la campagne nationale qui s’ouvre.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).