Amendement n° AS313
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité que la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains mentionnée à l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale soit réalisée dans des lieux qui ne relèvent pas de l’Éducation nationale, tels que les clubs sportifs et de loisirs, les associations ou les maisons de jeunes et de la culture. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport d'opportunité sur l'extension de la vaccination HPV au-delà des seuls collèges (clubs sportifs, associations, MJC).
Intention : Garantir que la campagne de vaccination HPV atteigne aussi les jeunes en dehors du circuit scolaire classique, afin de réduire les inégalités d'accès et couvrir les populations les moins intégrées aux dispositifs institutionnels.
L'amendement contraint le gouvernement à étudier l'élargissement de la campagne de vaccination contre le HPV à des lieux de socialisation des jeunes autres que le milieu scolaire (clubs sportifs, associations, maisons de jeunes et de la culture). Cela révèle une tension : le gouvernement limite son action au cadre scolaire (lieu de captation masse, efficace administrativement), tandis que l'opposition socialiste demande une stratégie d'atteinte plus large des jeunes non scolarisés ou sortis du circuit scolaire. L'adoption de l'amendement signale que le législateur ne veut pas se laisser enfermer dans l'école comme unique vecteur et accepte de questionner l'accessibilité réelle de la vaccination pour les publics les plus fragiles ou marginalisés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudier l’opportunité d’élargir la campagne de vaccination contre le HPV au-delà des collèges.
Si nous ne pouvons que soutenir le présent article, nous regrettons que l’ambition du Gouvernement soit de réaliser la campagne uniquement dans le milieu scolaire.
Il nous semble pertinent d’étudier l’extension à des lieux tels que les clubs sportifs et de loisirs, les associations, les maisons de jeunes et de la culture, etc.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).