Amendement n° AS312
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 16 »
le nombre :
« 10,1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire l'amortissement de la CADES de 16 à 10,1 milliards d'euros en 2023 pour rediriger 5,9 milliards vers l'hôpital public et le secteur des personnes âgées.
Intention : Protéger l'hôpital public et le secteur des personnes âgées en ralentissant le remboursement de la dette de la CADES pour financer les salaires, l'inflation et les investissements médico-sociaux d'urgence.
L'amendement vise à diminuer les remboursements de dette (CADES) pour libérer des ressources et les affecter aux déficits criants du secteur hospitalier et médico-social. La FHF réclame 5 milliards pour l'hôpital, 1,2 milliard pour les personnes âgées (contre 0,8 accordé) et 0,5 milliard pour l'investissement. Le choix est clair : plutôt que de rembourser la dette de la caisse d'amortissement, financer immédiatement les besoins de santé. C'est une tension classique entre assainissement fiscal et besoins sociaux immédiats—payer la dette ou soigner les urgences du terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 16 milliards d’euros à 10,1 milliards d’euros, pour répondre aux attentes du secteur.
5,9 milliards d’euros supplémentaires sont en effet nécessaires pour couvrir les besoins.
Primo, selon la FHF, il manque au moins 5 milliards d’euros à notre hôpital public en 2024 pour répondre aux besoins essentiels.
Secundo, il faut ajouter à ces 5 milliards d’euros les 900 millions d’euros que le Gouvernement ne met pas sur la table pour 2024 pour le Champ Personnes Âgées.
Pour ce champ, l’évolution souhaitable selon la FHF serait de +7,53 %, soit 1,2 milliard d’euros (hors investissement)
Ces crédits sont nécessaires pour sécuriser l’évolution de la masse salariale, les effets de l’inflation et des mesures nouvelles nécessaires à l’adaptation du secteur aux besoins de la population.
Or le Gouvernement ne rajoute dans le sous-ONDAM correspondant que 0,8 milliard d’euros.
Il manque donc 0,4 milliard d’euros rien que pour ces mesures.
Tertio, à ces montants, il convient d’ajouter un nécessaire plan d’investissement que la FHF évalue à 500 millions d’euros par an afin d’adapter l’offre médico-sociale aux enjeux de demain : démographique, transition énergétique, confort etc.
Le surplus à financer pour 2023 est donc de 5 + 0,5 + 0,4 milliard d’euros soit au total 5,9 milliards d’euros.
Il est proposé ici de réduire l’amortissement de la CADES prévu en 2024 à due concurrence pour répondre à ces attentes du secteur.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).