Amendement n° AS311
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 12 % des contributions pharmaceutiques pour maximiser les recettes de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou financier qui limite la contribution des laboratoires pour capter une part plus importante de leurs profits exceptionnels.
L'amendement cherche à transformer une contribution plafonnée en une contribution proportionnelle et illimitée. En s'attaquant au seuil de 12 %, l'auteur dénonce un mécanisme qui, selon lui, protège les marges excessives des laboratoires au détriment de l'équilibre des comptes publics. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un bouclier pour les entreprises du secteur, privilégiant la prévisibilité des coûts pour les industriels plutôt que la maximisation des recettes de l'Assurance Maladie face aux bénéfices records.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du montant dû par entreprise au titre de la clause M du médicament à maximum 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite.
Ce plafond ne nous semble pas pertinent, eu égard d’une part à la concentration du secteur, et d’autre part aux superprofits réalisés par les entreprises du médicament.
Ainsi, à titre d’exemples, au premier trimestre 2022, Pfizer a enregistré un chiffre d’affaires de 27,5 milliards de dollars, soit une hausse de 77 % en un an. Au premier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat net d’activité en hausse de 15,9 % par rapport à la même période l’année précédente, soit 2,042 milliards d’euros.
Il convient donc de ne pas se fixer une règle aussi arbitraire qui priverait la Sécurité sociale de précieuses ressources.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).