Amendement n° AS306
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée. »
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Sanctionner financièrement les professionnels de santé fraudeurs en supprimant le remboursement de leurs cotisations sociales.
Intention : Renforcer la répression de la fraude médicale en faisant peser le coût financier de la fraude directement sur le professionnel, plutôt que sur la collectivité.
L'amendement visait à transformer une sanction administrative ou disciplinaire en une sanction financière directe et automatique : l'Assurance Maladie ne devrait plus prendre en charge les cotisations sociales des professionnels reconnus coupables de fraude. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la gestion des droits à la sécurité sociale (cotisations) à la sanction de la fraude professionnelle, préférant maintenir une séparation entre le statut de cotisant et la responsabilité pénale ou disciplinaire du professionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financière pour le professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux qui se voit annuler la prise en charge de droit commun par l’Assurance maladie des cotisations sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).