Amendement n° AS305
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout ou partie de »
le mot :
« toute ».
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Impose le remboursement intégral des cotisations sociales en cas de fraude, contre la possibilité d'un remboursement partiel.
Intention : Sanctionner la fraude de manière automatique et exhaustive pour protéger l'intégrité du patrimoine de la Sécurité sociale.
L'amendement transforme une faculté de l'Assurance maladie (le remboursement partiel) en une obligation de récupération intégrale des sommes versées. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la nature de la sanction : s'agit-il d'une simple réparation du préjudice subi par la collectivité ou d'une mesure punitive visant à l'exemplarité ? En adoptant cet amendement, le législateur refuse la modulation de la sanction au profit d'un principe de restitution totale, affirmant que la fraude ne peut être compensée par une reprise partielle des fonds.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible.
Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de n’annuler qu’une partie des montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge par l’Assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).