Amendement n° AS304
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre automatique l'annulation des cotisations sociales prises en charge par l'Assurance maladie pour les professionnels reconnus coupables de fraude, plutôt que discrétionnaire.
Intention : Durcir les conséquences financières de la fraude aux cotisations sociales en supprimant tout pouvoir discrétionnaire de l'Assurance maladie, garantissant ainsi qu'aucun professionnel fraudeur ne peut échapper à cette sanction.
L'article 7 permettait à l'Assurance maladie d'annuler les cotisations sociales qu'elle avait financées pour un professionnel fraudeur, mais sans l'y obliger. L'amendement supprime cette marge de manœuvre et impose l'annulation systématique. Cela répond à une volonté de rigueur : pour les socialistes, un fraudeur ne doit pas bénéficier d'un financement public de ses cotisations. Le débat révèle une tension entre une gestion pragmatique des cas (possibilité d'ajustement au contexte) et une sanction pénale minimale garantie (la fraude doit toujours coûter quelque chose au fraudeur).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible.
Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de ne pas annuler les montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).