Amendement n° AS303
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour les plateformes de collecter les cotisations, pour contester le lien de subordination.
Intention : Utiliser la suppression d'une mesure de gestion pour forcer le débat sur la requalification des travailleurs de plateformes en salariés.
L'amendement propose une suppression radicale de l'article 6, qui transfère la responsabilité du paiement des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur vers la plateforme. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de simplifier la gestion administrative par la plateforme tout en refusant d'engager la responsabilité juridique liée à la qualification de salarié. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, l'utilisation de la collecte des cotisations comme outil de reconnaissance de la subordination (vers une présomption de salariat) ; de l'autre, une volonté de maintenir le statut de travailleur indépendant tout en automatisant les prélèvements.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui renforce la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique.
En effet, aujourd’hui, c’est le micro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.
L’article visé inverse cette responsabilité avec la plateforme.
Cet article renforce ainsi la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique qui lui fournit des tâches, notamment en versant pour lui ses cotisations et contributions sociales ; sans toutefois aller jusqu’au bout de la logique en leur accordant une présomption de salariat.
C’est le sens de cet amendement d’appel : pousser notre proposition de présomption de salariat,
Au niveau européen, Nicolas Schmidt travaille à une directive européenne pour aller dans ce sens, malgré les refus du Gouvernement français.
Cet amendement de suppression a vocation à porter ce combat au niveau français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).