Amendement n° AS301
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 91, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avancer au 1er janvier 2026 (au lieu de 2027) l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour services à la personne pour bénéficiaires de l'APA et PCH.
Intention : Raccourcir le délai d'attente pour les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie afin qu'elles bénéficient au plus tôt d'une aide fiscale améliorée.
L'amendement conteste le délai de report jusqu'à 2027 que propose le Gouvernement. Les auteurs socialistes argumentent que les bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) et PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sont parmi les plus vulnérables et qu'il faut accélérer les travaux techniques pour leur permettre d'accéder plus vite au dispositif fiscal. Le rejet de cet amendement signale que le Gouvernement a jugé que deux ans (jusqu'à 2027) étaient nécessaires pour les mises en œuvre opérationnelles et que rapprocher le calendrier aurait créé des risques ou des surcharges administratives.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
Parmi les ménages qui bénéficient de ce crédit d’impôt, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont probablement les plus fragiles.
Il convient donc d’accélérer les travaux techniques évoqués par le Gouvernement comme justifiant un tel report pour garantir une entrée en vigueur la plus rapide possible.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).