Amendement n° AS292
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Àl’alinéa 8, substituer au nombre :
« 18,3 »
le nombre :
« 16,1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire l'amortissement CADES 2023 de 18,3 à 16,1 milliards €, libérant 2,2 Md€ pour augmenter l'ONDAM hospitalier et médico-social (salaires, inflation).
Intention : Accorder au secteur hospitalier et médico-social un financement supplémentaire immédiat en ralentissant l'amortissement de la dette sociale plutôt que de comprimer les moyens sous couvert d'assainissement budgétaire.
Cet amendement de repli socialiste infléchit le calendrier de désendettement de la Sécurité sociale au profit d'une injection immédiate de moyens dans l'ONDAM. Le contexte : la FHF (Fédération hospitalière française) demande 3,2 Md€ supplémentaires pour l'hôpital (inflation 15%, revalorisation des agents) et 500 M€ pour le secteur médico-social, soit un besoin total de 2,2 Md€ au-delà du projet initial. L'amendement propose de financer cet écart en ralentissant la réduction de la dette de la CADES, quitte à repousser l'équilibre financier du système. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a privilégié l'orthodoxie budgétaire (désendettement) sur l'amélioration immédiate des conditions de travail et de financement du secteur hospitalier et médico-social.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 18,3 milliards d’euros à 16,1 milliards d’euros, pour répondre aux attentes du secteur.
Ainsi, la FHF[1] « alerte sur l’absolue nécessité de moyens supplémentaires pour 2023 » et appelle ainsi à une rectification de l’ONDAM pour 2023 :
1/ de + 3,2 milliards d’euros pour le sous-ONDAM hospitalier (et non de 1,2 milliard d’euros comme proposé par cet article 2) répartis comme suit :
o 1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation dont 1 milliard d’euros pour l’hôpital public « compte tenu de l’évolution prévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordre de 15 % » ;
o 1 milliard d’euros au titre des mesures du soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique (revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023, prime pouvoir d’achat pour les plus bas salaires, reconduction de la GIPA, etc.) ;
o 0,7 milliard d’euros au titre de la revalorisation des sujétions (travail de nuit et gardes) pour les agents hospitaliers publics.
2/ De + 500 millions d’euros pour les 2 sous-ONDAM « Personnes âgées » et « Personnes handicapées » (et non de 300 millions d’euros comme proposé par cet article 2) répartis comme suit :
o 250 millions d’euros pour les revalorisations salariales pour le sous-ONDAM « Personnes âgées » ;
o 120 millions d’euros pour les revalorisations salariales pour le sous-ONDAM « Personnes handicapées »
o 130 millions d’euros d’ aide exceptionnelle à destination des EHPAD habilités à l’aide sociale.
Il manque ainsi au moins 2,2 milliards d’euros pour rectifier l’ONDAM 2023 à la hauteur des besoins remontés par les acteurs.
Il est donc proposé ici de réduire l’amortissement de la CADES prévu en 2023 à due concurrence pour répondre à ces attentes du secteur.
Tel est l’objet de cet amendement.
[1] Source : Communiqué de presse de la FHF consulté sur ce lien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).