Amendement n° AS291
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 18,3 »
le nombre :
« 9,2 »
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Divise par deux l'objectif d'amortissement de la dette de la CADES pour réinjecter 9,1 milliards d'euros dans la Sécurité sociale.
Intention : Réorienter les flux financiers de la gestion de la dette vers le financement direct des dépenses de santé et de solidarité.
L'amendement propose un arbitrage budgétaire fondamental entre le désendettement de l'État (via la CADES) et le financement immédiat de la protection sociale. En demandant de réduire l'effort de remboursement de la dette sociale, l'auteur cherche à transformer une logique de gestion comptable de la dette en une logique de financement des services publics. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la priorité sur l'apurement de la dette de la CADES, considérant que la trajectoire de désendettement est une condition nécessaire qui ne doit pas être sacrifiée au profit de dépenses de fonctionnement immédiates, malgré les tensions sur les besoins de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire de moitié l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 18,3 milliards d’euros à 9,2 milliards d’euros, et ainsi dégager 9,1 milliards d’euros pour la Sécurité sociale.
Ces milliards d’euros dégagés permettront de financer les multiples défis de notre Sécurité sociale : grand âge, hôpital public, santé mentale, santé infantile, etc.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).