Amendement n° AS286
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 135‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cette contribution. »
2° Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter la CSG sur les paris sportifs et jeux de hasard de 3 points pour financer les retraites, notamment en ciblant les revenus des plus aisés.
Intention : Financer les retraites en prélevant davantage sur les consommateurs de services de jeux et paris, supposément moins impactants pour les plus modestes et davantage supportés par les ménages aisés.
L'amendement propose de relever les taux de CSG applicables aux paris sportifs et jeux de hasard, puis d'affecter spécifiquement les recettes supplémentaires ainsi générées au financement du risque vieillesse. Le choix de cette assiette révèle une stratégie redistributive : les jeux et paris ne constituent pas un besoin vital, leur taxation plus forte épargne les revenus salariaux et professionnels des classes populaires, tandis qu'elle pèse sur la consommation discrétionnaire des ménages plus aisés. En refusant cet amendement, l'Assemblée a implicitement validé que le financement des retraites ne devait pas s'appuyer sur une hausse de fiscalité spécifique aux jeux — position que l'article 7 final confirme en restant muet sur une telle augmentation. Cela traduit un choix : préserver la compétitivité du secteur des jeux, ou juger insuffisant le potentiel fiscal de cette assiette.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard en augmentant les taux et en assurant l’affectation au risque vieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommes supplémentaires dégagées.
Les députés socialistes et apparentés soutiennent des sources de financement assurant la solidité de notre système de retraite notamment pour les prochaines années, et concernant l’ensemble des acteurs économiques, notamment les plus aisés et les moins prélevés.
Les 3 points de contribution sociale généralisée ajoutés iront donc ici vers le financement et la consolidation des pensions versées à nos ainés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).