Amendement n° AS257
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Augmente le plafond de dépenses des dispositifs médicaux pour éviter des régulations automatiques jugées injustifiées.
Intention : Assouplir la régulation des dépenses de santé en protégeant la viabilité économique des entreprises de dispositifs médicaux face à un mécanisme de sauvegarde devenu trop sensible.
L'amendement cherche à corriger le mécanisme de la clause de sauvegarde en réévaluant à la hausse le montant de référence (montant Z). L'auteur soutient que les plafonds actuels sont basés sur une période de sous-consommation liée au Covid, ce qui crée un effet de rattrapage artificiel. En rejetant cet amendement, le législateur maintient un cadre de régulation strict qui ne tient pas compte de la reprise de la consommation post-crise, privilégiant la maîtrise budgétaire sur la réalité de la demande de soins.
Exposé sommaire
En cohérence avec la proposition de rehaussement du montant Z 2023 à 2,35 Md€ du fait de la situation conjoncturelle actuelle, et en conservant la majoration de croissance portée par le Gouvernement de +4,5 %, il est proposé un nouveau montant Z pour 2024 réhaussé à 2,45Md€.
La clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux (DM) a été instaurée dans la LFSS pour 2020, soit pour la période qui a vu l’apparition de la crise Covid. Or, les montants Z mis en place dans les années qui ont suivi cette crise (ainsi que les déprogrammations massives de soins qui l’ont accompagné), ne sont pas en mesure d’absorber le rebond de croissance qui a suivi la décroissance des dépenses de DM pour l’année 2020.
Il est donc indispensable de repartir sur des montants Z révisés pour les années 2023 et suivantes au risque de voir des déclenchements massifs de clause de sauvegarde successives alors qu’il n’existe pas de dérapage des dépenses. En effet, les données chiffrées à disposition montrent que le tendanciel de dépenses sur la liste en sus qui courait jusqu’en 2019 n’a toujours pas été rejoint (cf. rapport Charges & Produits de la CNAM publiée en juillet 2023 ainsi que le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale).
Les mécanismes de régulation doivent donc intégrer provisoirement les éléments de croissance purement conjoncturels et une situation économique complexe, afin de neutraliser un niveau de régulation qui serait totalement insoutenable pour les entreprises si cela n’était pas mis en œuvre.
Par conséquent, et pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de porter le montant Z 2024 à 2,45 Md€, un montant qui comprend bien une hausse de 4,5 %, comme le propose le Gouvernement, par rapport à un montant Z 2023 qui serait réhaussé à 2,35 Md€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).